Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine
Article 13
Versions de la disposition
13. Le producteur assume les risques susceptibles d’affecter le blé qu’il entrepose en dehors d’un centre de services accrédité.
